Cadre juridique

Définition juridique

Le bilan de compétences est une démarche individuelle qui permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ou une démarche de Validation des acquis de l’expérience. Il est mis en oeuvre par des professionnels qualifiés qui sont tenus de respecter diverses obligations.

Une méthodologie précise :

· une prestation organisée en trois phases ;

· l’utilisation de méthodes et techniques fiables et validées ;

· la restitution des résultats, sous forme détaillée et écrite au seul bénéficiaire ;

· la transmission au bénéficiaire d’un document de synthèse ;

· la signature d’une convention tripartite quand le bénéficiaire (salarié ou agent public) effectue le bilan dans le cadre du plan de développement des compétences.

Des règles de déontologie :

· consentement du bénéficiaire,

· respect du secret professionnel,

· respect de la vie privée,

· accord du bénéficiaire pour communication des résultats à un tiers,

· destruction des documents à l’issue du bilan.

Financement du bilan

Les salariés et les agents publics peuvent demander une prise en charge financière du bilan de compétences, soit dans le cadre du plan de développement des compétences (si le bilan est à l’initiative de l’employeur), soit dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) quelque soit sa situation professionnelle, y compris les demandeurs d’emploi dans le cadre de leur PPAE. Les non salariés peuvent le faire financer par le FAF dont ils dépendent.

Les particuliers doivent financer eux-mêmes leur bilan de compétences

Conservation des documents
Article R6322-59 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) : Sauf demande écrite du bénéficiaire du bilan de compétences, les documents élaborés pour la réalisation de ce bilan sont aussitôt détruits par l’organisme prestataire. La demande du bénéficiaire doit être fondée sur la nécessité d’un suivi de sa situation. Ces documents ne peuvent être gardés plus d’un an.

Notre engagement déontologique

  • Respecter le protocole relatif au bilan de compétences décrit par la loi du 31 décembre 1991 et du décret du 2 octobre 1992 modifiant le code du travail.
  • Respecter le volontariat de l’usager : le bilan de compétences pourra démarrer que si vous êtes volontaire pour entreprendre cette démarche (et non contraint) et après la signature d’une convention tripartite.
  • Garantir une transparence totale  concernant le choix de la méthodologie et des outils utilisés.
  • Garantir la confidentialité des informations vous concernant. Tous les documents élaborés seront détruits au terme de la réalisation de votre projet, sauf autorisation écrite dans le cadre d’un suivi. Ces documents ne pourront être conservés plus d’un an.
  • Définir avant le démarrage du bilan, les conditions et les modalités de restitution de la synthèse à l’entreprise s’il s’agit d’un bilan de compétences réalisé à l’initiative de votre employeur.

Confidentialité

Si le bilan est réalisé à l’initiative du salarié dans le cadre du CPF, la démarche reste personnelle et l’employeur n’en sera aucunement informé. Si le bilan est tripartite c’est-à-dire réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, cette dernière accompagne la démarche qui restera toutefois confidentielle. Ainsi, le prestataire ne peut pas communiquer les résultats détaillés et le document de synthèse à l’employeur sans l’accord du bénéficiaire.

Retour en haut